Institutions financières : désignation d’un interlocuteur unique pour l’échange de renseignements en matière fiscale

Le Conseil du marché financier (CMF) a rappelé les institutions financières qu’elles sont appelées à désigner un interlocuteur unique qui représentera chaque institution, et ce, pour la réception des demandes de renseignements émises par la Direction Générale des Impôts relevant du ministère des Finances et la communication des renseignements demandés.

Cette mesure s’inscrit dans dans le cadre des travaux en vue de se conformer aux normes internationales d’échange de renseignements à la demande en matière fiscale et notamment celles relatives aux réponses aux demandes de renseignements émises par les Etats liés à la Tunisie par des conventions d’échange de renseignements et d’assistance en matière fiscale, et en application des dispositions de l’article 17 bis du nouveau du code des droits et procédures fiscaux.

Les institutions financières concernées sont celles prévues par les dispositions de l’article 17 du nouveau du code des droits et procédures fiscaux a savoir les intermédiaires en bourse, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers ainsi que celles de gestion de fonds, les sociétés d’investissement, la société de dépôt, de compensation et de règlement Tunisie Clearing,

La réception des demandes de renseignements émises par la Direction Générale des Impôts relevant du Ministère des Finances et la communication des renseignements demandés s’effectue par courrier électronique à l’adresse recod@finances.gov.tn.

Aussi, il est demandé aux institutions susvisées de communiquer, à la Direction Générale des Impôts, sise au 93 Avenue Hedi Chaker Tunis, par écrit ou par courrier électronique à l’adresse susvisée et ce dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet 2018, les informations ci-après:

• L’identité de l’interlocuteur unique désigné ;
• L’adresse électronique de l’interlocuteur unique désigné, ainsi que son numéro de téléphone administratif.

Institutions financières : désignation d’un interlocuteur unique pour l’échange de renseignements en matière fiscale

by : leconomistemaghrebin