L’audit juridique, fiscal et social
On vous guider à remplir vos obligations légales et conventionnelles sur le plan comptable, juridique, fiscal et social.
L’audit juridique, fiscal et social
Dans le cadre de notre mission principale qui est l’audit nous sommes même compétents à vous guider à remplir vos obligations légales et conventionnelles sur le plan comptable, juridique, fiscal et social.
Nous vous proposons un assortissement complet de solutions juridiques qui accomplit les volets du droit des affaires, droits de sociétés et commercial.
Nous intervenons également pour vous proposer des solutions fiscales régulières (impôts directs et indirects, taxes locales, avantages fiscaux) adaptées aux spécificités de votre secteur.
En matière sociale nous vous assistons pour s’assurer que votre entité respecte et établie convenablement ses obligations relatives à : l’embauche, les contrats de travail, les procédures de fin de contrat, le traitement de la paie, et de la gestion administrative.
F.A.Q
LOI D’INVESTISSEMENT :
Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi d’investissement.
Textes d’application:
Décret 2017_388 du 9 Mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement.
Décret 2017_389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
Décret 2017_390 du 9 Mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.
LOI PORTANT REFONTE DU DISPOSITIF DES AVANTAGES FISCAUX :
Loi n°2017-8 du 14 février 2017,portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.
Textes d’application:
Décret 2017_418 du 10 Avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Décret 2017_419 du 10 Avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
Arrêté 2017_1334 du 5 Avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d’innovation.
Chartered Accountant Partners possède un département spécialisé dans :
- l’embauche et le recrutement,
- les contrats de travail,
- les procédures de fin de contrat,
- le traitement de la paie,
- et de la gestion administrative.