Commissariat aux apports et à la fusion
Nous sommes à vos côtés dans chaque transformation de vos contextes (fusions, acquisition).
Commissariat aux apports et à la fusion
Notre expérience dans le domaine du commissariat aux apports et à la fusion, nous permet d’attester les missions de commissariat aux apports qui consiste à apprécier l’existence, la nature, la valorisation et les avantages particuliers des apports dans une entreprise.
Nous sommes à vos côtés dans chaque transformation de vos contextes (fusions, acquisition). Nous vous accompagnions pour vous apporter l’éclairage nécessaire à la compréhension et à la mise en œuvre du processus et de vous assurer que l’opération soit équitable et pleinement réussite.
F.A.Q
Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des fondateurs, des associés ou des actionnaires ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d’un associé ou du gérant, pour vérifier la valeur d’un bien apporté en nature, la valeur d’un service ou celle d’un avantage.
On distingue trois grands types d’apports en capital social. Il s’agit de l’apport en numéraire, l’apport en industrie et enfin, l’apport en nature.
L’apport en numéraire est l’apport en société le plus fréquent et le plus utilisé : il consiste simplement en la mise à disposition d’une somme d’argent.
L’apport en industrie consiste en la mise à disposition par un associé de ses connaissances professionnelles, de son travail ou services.
Un apport en nature concerne tout apport de biens autres que de l’argent. … Un apport en nature peut concerner des biens matériels à l’image d’un ordinateur ou d’une voiture, comme immatériels avec les marques ou les brevets par exemple.