Après les textes relatifs aux modalités de l’audit externe, à la protection de la clientèle ou aux règles de gestion et de transparence financière, un arrêté relatif aux règles de gouvernance des Institutions de Microfinance (IMF) vient d’être promulgué.

Ce nouveau dispositif, applicable aux IMF constituées sous forme d’associations ou de SA (Société Anonyme), est largement inspiré de la circulaire 2011-06 de la BCT relative au renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

Le nouvel arrêté du ministre des Finances par intérim du 26 juillet 2017 traite des sujets suivants :

• Les dispositions relatives au système de gouvernance qui doit être adopté par les IMF en fonction de leurs formes juridiques (Association ou Sociétés Anonymes) ainsi que des autres dispositions relatives à la séparation des fonctions de direction et de gestion, au cumul des mandats d’administrateur d’IMF et à la délimitation des responsabilités entre l’organe de Direction et l’organe de Gestion ;
• L’organe de direction : son rôle, son organisation et sa composition ;
• Les comités rattachés à l’organe de Direction : Le comité Permanent de l’Audit Interne et le comité des Risques ;
• L’organe de Gestion : son rôle et ses responsabilités ;
• Le système de contrôle interne et de contrôle de la conformité ; et enfin
• Le comité Charaïque.

Les principales dispositions prévues par ce nouveau texte peuvent être résumées dans les 10 points suivants :

• L’adoption d’un système de gouvernance basé sur un conseil d’administration et un directeur général ou un conseil de surveillance et un directoire pour les IMF constituées sous forme de SA. Pour les associations, le système de gouvernance doit être composé d’un comité de direction et un directeur exécutif ;
• La définition du rôle de l’organe de direction de l’IMF ainsi que ses responsabilités conformément aux meilleures pratiques en matière de gouvernance ;
• L’obligation de nommer, au moins, un administrateur indépendant et, au plus, un dirigeant de l’IMF et ce au niveau de son organe de direction. Le nombre des mandats de l’administrateur indépendant est limité à 3 mandats ;
• L’obligation de mettre en place un comité Permanent d’Audit Interne pour les IMF dont le total brut de leurs bilans dépasse 10 millions de Dinars. Ce comité est composé d’au moins 3 membres de l’organe de direction et présidé par un membre indépendant ;
• L’obligation de mettre en place un comité des risques pour les IMF dont le total brut de leurs bilans dépasse 20 millions de Dinars. Ce comité est composé d’au moins 2 membres de l’organe de direction autres que les membres du comité permanent de l’Audit Interne ;
• La responsabilité de l’organe de gestion pour mettre en place des systèmes de contrôle interne, de contrôle de la conformité et de gestion des risques indépendants, efficaces et adaptés à la nature de l’activité de l’IMF et aux risques y afférents ;
• La définition du système de contrôle interne, ses objectifs et ses composantes. Une note de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixera les règles de mise en place d’un système de contrôle adéquat qui permettra d’évaluer en permanence les procédures internes de l’IMF et d’identifier, suivre et contrôler les risques liés à l’activité de ces IMF ;
• La définition de la mission et de l’organisation de la structure de l’audit interne (Direction ou Département de l’Audit Interne) : la méthodologie, le plan d’audit, l’accès aux documents et aux informations, la charte de l’audit interne, le rattachement de la structure de l’audit interne et son indépendance…
• La définition du système de contrôle de la conformité au sein des IMF ;
• La définition du comité Charaïque dont les membres sont désignés par l’assemblée générale pour un mandat de 3 années renouvelables deux fois.

SOURCE

Audit Externe, Audit légal et audit contractuel, L’audit juridique, fiscal et social, Commissariat aux apports et à la fusion